Enquêtes publiques

Vous trouverez ci-dessous les avis de mise à l’enquête publique en cours actuellement

L’art. 109 LATC définit que la demande de permis est mise à l’enquête publique par la municipalité pendant trente jours. Il fixe également le contenu et les modes de publication de l’avis de mise à l’enquête.

Enquête publique 05.09.23
La Collure
^{Enquête du 29.03 au 27.04.2023}

Mise à l’enquête publique
Procédure d’approbation des projets d’installations électriques
^{Enquête du 28.02 au 29.03.2023}