Enquêtes publiques

Vous trouverez ci-dessous les avis de mise à l’enquête publique en cours actuellement

L’art. 109 LATC définit que la demande de permis est mise à l’enquête publique par la municipalité pendant trente jours. Il fixe également le contenu et les modes de publication de l’avis de mise à l’enquête.

Enquête n° 04.06.24
En Renne


Enquête du 16 mars au 14 avril 2024