Vous trouverez ci-dessous les avis de mise à l’enquête publique en cours actuellement
L’art. 109 LATC définit que la demande de permis est mise à l’enquête publique par la municipalité pendant trente jours. Il fixe également le contenu et les modes de publication de l’avis de mise à l’enquête.
Enquête publique 05.09.23
La Collure
Enquête du 29.03 au 27.04.2023
Mise à l’enquête publique
Procédure d’approbation des projets d’installations électriques
Enquête du 28.02 au 29.03.2023