D’annoncer votre arrivée (ressortissant européen)

Selon l’article 3 de la Loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, chaque personne est tenue d’annoncer son arrivée au guichet dans un délai de 8 jours.

Pays membres de l’Union Européenne

Pays membres de la CE-25
France, Autriche, Danemark, Finlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, Malte, Allemagne, Belgique, Espagne, Royaume-Uni, Irlande, Grèce, Portugal, Chypre, Slovénie, Lituanie, Estonie, République Tchèque, Pologne, Lettonie, République Slovaque, Hongrie, Bulgarie, Roumanie.

Pays membres de l’AELE
Islande, Norvège, Liechtenstein.Arrivée d’une autre commune vaudoise

Arrivée du canton de Vaud

Arrivée d’un autre canton ou de l’étranger