Selon l’article 3 de la Loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, chaque personne est tenue d’annoncer son départ dans un délai de 8 jours.
Vous pouvez sans autre nous communiquer votre départ par écrit. Afin de vous faciliter cette démarche, vous pouvez utiliser le formulaire à disposition et nous le transmettre par courrier dûment complété, daté et signé.
Cette démarche vous dispense de vous présenter à notre guichet.
Votre acte d’origine ou certifical individuel sera transmis sans autre à votre nouvelle commune de résidence.