D’annoncer votre arrivée (personne de nationalité suisse)
Selon l’article 3 de la Loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, chaque personne est tenue d’annoncer son arrivée au guichet dans un délai de 8 jours. Arrivée en résidence principale Documents à présenter: Pour les célibataires, acte d’origine ou certificat individuel d’état civil Pour les personnes seules (veuves, séparées ou divorcées) certificat de famille ou …